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Code de l'action sociale et des familles

Article L443-11 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L443-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue prévue à l’article sont définis par décret. Ce décret précise la durée de la formation qui doit être obligatoirement suivie avant le premier accueil ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l’accueillant familial justifie d’une formation antérieure équivalente.
L’initiation aux gestes de secourisme prévue au même article est préalable au premier accueil.
Le département prend en charge, lorsqu’il n’est pas assuré, l’accueil des personnes dont l’état de handicap ou de perte d’autonomie le nécessite, durant les temps de formation obligatoire des accueillants.

Conformément à , les conditions d’application de l’article L. 443-11 du code de l’action sociale et des familles aux personnes qui disposent, à la date de publication de ladite loi, de l’agrément prévu à l’article L. 441-1 du même code sont prévues par décret.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article L443-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l443-11-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/