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Code de l'action sociale et des familles

Article L471-9 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L471-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les modalités d’application de l’article ainsi que les adaptations apportées à la mise en oeuvre de l’article par l’article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article L471-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l471-9-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/