Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président du conseil d’administration prépare et exécute les délibérations du conseil ; il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget du centre. Il nomme les agents du centre.
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président, au vice-président délégué, au directeur et aux professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements et services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 créés ou gérés en services non personnalisés par le centre communal d’action sociale, pour les décisions relatives à leur établissement ou service.
Le président du conseil d’administration nomme à l’emploi de directeur du centre d’action sociale. Celui-ci assiste aux réunions du conseil d’administration et de sa commission permanente et en assure le secrétariat.
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président, au vice-président délégué, au directeur et aux professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements et services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 créés ou gérés en services non personnalisés par le centre communal d’action sociale, pour les décisions relatives à leur établissement ou service.
Le président du conseil d’administration nomme à l’emploi de directeur du centre d’action sociale. Celui-ci assiste aux réunions du conseil d’administration et de sa commission permanente et en assure le secrétariat.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R123-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-23-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/