Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-49Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sur le territoire de la Ville de Paris, des services du centre d’action sociale assurent le fonctionnement de l’aide sociale municipale, sous l’autorité du conseil d’administration, et participent au fonctionnement de l’aide sociale légale.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article R123-49 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-49-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/