Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R132-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’inscription de l’hypothèque légale mentionnée à l’article L. 132-9 est prise au profit de la collectivité supportant directement les prestations d’aide sociale.
Le montant de cette créance, même éventuelle, est évalué au bordereau d’inscription.
Le montant de cette créance, même éventuelle, est évalué au bordereau d’inscription.
Renvois
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Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R132-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r132-13-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/