Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R147-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conseil national, ou la personne mandatée par lui, peut proposer un accompagnement psychologique et social aux personnes concernées par les demandes dont il est saisi.
Si le conseil national, ou la personne mandatée par lui, est saisi d’une demande de rencontre, il s’assure du consentement des personnes concernées.
Si le conseil national, ou la personne mandatée par lui, est saisi d’une demande de rencontre, il s’assure du consentement des personnes concernées.
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Code de l’action sociale et des familles, article R147-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r147-17-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/