Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D221-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’action de mentorat est coordonnée et mise en œuvre par une association dans les conditions mentionnées à l’article D. 221-37 ou, à défaut, par le service ou l’établissement assurant la prise en charge de l’enfant.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article D221-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d221-36-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/