Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R223-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute décision d’attribution d’une prestation en espèces mentionne :
1° La durée de la mesure, son montant et sa périodicité ;
2° Les nom et qualité des personnes chargées du suivi de la mesure et les conditions dans lesquelles elles l’exercent ;
3° Les conditions de révision de la mesure.
1° La durée de la mesure, son montant et sa périodicité ;
2° Les nom et qualité des personnes chargées du suivi de la mesure et les conditions dans lesquelles elles l’exercent ;
3° Les conditions de révision de la mesure.
Renvois
Cité par 1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R223-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/