LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'action sociale et des familles

Article D224-5-1 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D224-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La formation des membres des conseils de famille porte notamment sur :
- le cadre juridique des droits de l’enfant, le droit de la filiation et de l’autorité parentale ainsi que le droit applicable aux pupilles de l’Etat ;
- le fonctionnement de la tutelle des pupilles de l’Etat et les principes, notamment déontologiques et d’intérêt de l’enfant, devant guider les décisions prises par le tuteur et le conseil de famille ;
- le lien d’attachement et les besoins fondamentaux de l’enfant ;
- la diversité des profils des pupilles de l’Etat ;
- le recueil de la parole d’un mineur.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article D224-5-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d224-5-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/