Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l’article R. 225-15, le demandeur doit fournir :
1° Un extrait de l’acte de naissance ;
2° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.
1° Un extrait de l’acte de naissance ;
2° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.
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Code de l’action sociale et des familles, article R225-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-18-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/