Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-40Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dirigeants des organismes ainsi que les personnes intervenant dans l’accompagnement des familles doivent suivre une formation adaptée à leurs missions et à leurs besoins dans un délai d’un an à compter de la notification de l’autorisation ou, le cas échéant, dans un délai de deux ans à compter de leur entrée en fonction dans l’organisme. Ils sont également soumis à une obligation de formation continue. Il en est rendu compte dans le bilan annuel d’activité de l’organisme.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article R225-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-40-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/