Article R227-15 du Code de l’action sociale et des familles

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Article R227-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sous réserve des dispositions de l’article R. 227-16, l’effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d’animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs est fixé comme suit :
1° Un animateur pour huit mineurs âgés de moins de six ans ;
2° Un animateur pour douze mineurs âgés de six ans ou plus.

Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 227-16

Cité par 5

Décisions qui citent cet article 1

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 24MA01091, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 24MA01091, Inédit au recueil Lebon → Associations → Responsabilité d’un accueil : Après l’accident causé par un mineur circulant à trottinette lors d’une…Cite : Article R. 227-15

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Code de l’action sociale et des familles, article R227-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r227-15-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/