Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R232-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’âge à partir duquel est ouvert le droit à l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée au premier alinéa de l’article L. 232-1 est fixé à soixante ans.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article R232-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r232-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/