Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D233-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La conférence propose les modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l’article L. 233-1 bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 232-2.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’action sociale et des familles, article D233-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d233-10-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/