Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R245-65Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’en application de l’article L. 245-13, la prestation fait l’objet d’un ou plusieurs versements ponctuels, le nombre de ces versements est limité à trois.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article R245-65 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r245-65-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/