Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R245-69Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d’un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l’indu en application des articles R. 245-70 à R. 245-72, il en informe la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/0038115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/00381 → Sécurité sociale → Indu de PCH : Une bénéficiaire de la PCH contestait un indu d’aide humaine, après l’annulation d’un premier titre…Cite : Article R.245-69
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Code de l’action sociale et des familles, article R245-69 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r245-69-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/