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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R262-114Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l’article R. 262-112 du présent code, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exercice de leurs missions, les agents de l’opérateur France Travail désignés et habilités par le directeur général de cet organisme.
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
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Code de l’action sociale et des familles, article R262-114 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r262-114-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/