Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-0-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I. – Les établissements mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 relèvent de l’une des catégories suivantes :
1° Maison d’accueil spécialisée ;
2° Etablissement d’accueil médicalisé en tout ou partie ;
3° Etablissement d’accueil non médicalisé.
Les établissements mentionnés aux 1° à 3° peuvent assurer, pour les personnes qu’ils accueillent, l’ensemble des formes d’accueil et d’accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 312-1.
II. – Les services mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 relèvent de l’une des catégories suivantes :
1° Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
2° Service d’accompagnement à la vie sociale ;
3° Services autonomie à domicile.
1° Maison d’accueil spécialisée ;
2° Etablissement d’accueil médicalisé en tout ou partie ;
3° Etablissement d’accueil non médicalisé.
Les établissements mentionnés aux 1° à 3° peuvent assurer, pour les personnes qu’ils accueillent, l’ensemble des formes d’accueil et d’accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 312-1.
II. – Les services mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 relèvent de l’une des catégories suivantes :
1° Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
2° Service d’accompagnement à la vie sociale ;
3° Services autonomie à domicile.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 23/0521117 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 23/05211 → Successions → Recours sur succession : Le département avait engagé un recours sur succession pour récupérer les frais d’hébergement…Cite : Article D. 312-0-2
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Code de l’action sociale et des familles, article D312-0-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-0-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/