Article D312-10-14 du Code de l’action sociale et des familles

L’arrêté prévu à l’article D. 351-20 du code de l’éducation définit le projet pédagogique de l’unité d’enseignement. Ce projet pédagogique constitue l’une des composantes du projet de l’établissement ou du service médico-social visé à l’article L. 311-8. En application du projet personnalisé de scolarisation de chaque élève, il doit notamment décrire les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés permettant à chacun, quel que soit son handicap, de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, et en complément de l’enseignement reçu au sein des établissements scolaires, les apprentissages rendus possibles et nécessaires à la suite de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées.