Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-59-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tous les personnels recrutés dans ces établissements et services sont soumis aux dispositions de l’article D. 312-34.
Chacun des membres de l’équipe interdisciplinaire possède les diplômes ou les équivalences reconnus nécessaires à l’exercice de ses compétences.
Chacun des membres de l’équipe interdisciplinaire possède les diplômes ou les équivalences reconnus nécessaires à l’exercice de ses compétences.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article D312-59-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-59-13-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/