Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-59-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’établissement développe des modes de soutien aux professionnels. Ces soutiens peuvent prendre notamment la forme d’actions de supervisions et d’analyse des pratiques menées par des professionnels distincts de ceux appartenant à l’équipe thérapeutique.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article D312-59-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-59-16-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/