Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-153-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L. 312-1 accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l’issue d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L. 222-5. Ils ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l’âge de 30 ans.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Vannes, 10 septembre 2026, RG n° 26/0021810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vannes, 10 septembre 2026, RG n° 26/00218 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation : Le résident d’un foyer de jeunes travailleurs n’ayant pas réglé ses redevances malgré…Cite : Article D. 312-153-1
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Code de l’action sociale et des familles, article D312-153-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-153-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/