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Code de l'action sociale et des familles

Article D312-161 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D312-161Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

I.-Les établissements médico-sociaux assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au I de l’article sont tenus d’aménager un local ou une pièce équipés d’un système fixe de rafraîchissement de l’air dans des conditions arrêtées par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
II.-Les établissements médico-sociaux assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés aux II et III de l’article sont tenus de disposer d’un local ou d’une pièce rafraîchis dans des conditions arrêtées par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.

art. 2 : Les dispositions du I de l’article D. 312-155-4-2 du code de l’action sociale et des familles entrent en vigueur huit mois après la date de publication du présent décret. A titre transitoire et jusqu’à cette date, les établissements mentionnés au I de l’article D. 312-155-4-2 du code de l’action sociale et des familles qui ne sont pas équipés d’un système fixe de rafraîchissement de l’air sont tenus de disposer de climatiseurs mobiles.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article D312-161 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-161-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/