Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-166Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ont pour vocation, dans le cadre d’un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins, la réalisation des missions visées à l’article D. 312-162.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article D312-166 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-166-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/