Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-169Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les prestations mentionnées à l’article D. 312-168 sont mises en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire comprenant, en sus des personnels mentionnés à l’article D. 312-165, tout ou partie des professionnels suivants :
a) Des auxiliaires médicaux régis par le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
b) Des aides-soignants.
L’équipe pluridisciplinaire comprend ou associe dans tous les cas un médecin.
a) Des auxiliaires médicaux régis par le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
b) Des aides-soignants.
L’équipe pluridisciplinaire comprend ou associe dans tous les cas un médecin.
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Code de l’action sociale et des familles, article D312-169 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-169-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/