Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-94Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’organisme gestionnaire tient une comptabilité particulière pour les charges de son siège social qui sont couvertes par les quotes-parts issues des produits de la tarification.
Les résultats issus de cette comptabilité sont affectés conformément aux dispositions des II et III de l’article R. 314-51.
Les résultats issus de cette comptabilité sont affectés conformément aux dispositions des II et III de l’article R. 314-51.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article R314-94 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-94-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/