Article R314-153 du Code de l’action sociale et des familles

I.-Le budget annexe de production et de commercialisation relatif à l’activité mentionnée au 1° du I de l’article R. 314-152 doit notamment comporter en charges :
1° Les rémunérations des personnes qui prennent part aux actions mentionnées à l’article R. 345-3 ;
2° Les matières premières, les consommables et les prestations de service nécessaires à l’activité de production et de commercialisation ;
3° Les dotations aux comptes d’amortissement et de provision imputables à l’activité de production et de commercialisation.
II.-Il comporte, en produits :
1° Le chiffre d’affaires résultant de la commercialisation de la production et des prestations de services ;
2° Le cas échéant, une contribution du budget principal de l’établissement.
III.-Le résultat de ce budget annexe de production et de commercialisation est affecté conformément aux dispositions des II, III et IV de l’article R. 314-51.
IV.-Les dispositions de l’article R. 314-128 sont applicables au contrôle du budget annexe de production et de commercialisation.