Article R314-162 du Code de l’action sociale et des familles

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Article R314-162Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le résultat de l’équation tarifaire mentionnée au 1° de l’article R. 314-159 est calculé en multipliant le nombre de points correspondant à l’indicateur synthétique, déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 314-170-5, par la capacité autorisée et financée de places d’hébergement permanent de l’établissement, puis par la valeur du point.
Cette valeur est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, en fonction de l’option tarifaire retenue par l’établissement en application de l’article R. 314-164 et du recours ou non à une pharmacie à usage intérieur.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 1

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 23-17.9814 juin 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileSécurité sociale → Établissements pour personnes âgées : Pour les établissements accueillant personnes âgées avec pharmacie à usage intérieur, le forfait soins comprend petit matériel médical et…Cite : Article R. 314-162