Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-170-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le " pathos moyen pondéré " mentionné à l’article R. 314-170-3 pris en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif aux soins est celui relevé dans la plus récente des évaluations prévues à l’article R. 314-170, validées au plus tard le 30 juin de l’année précédente.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article R314-170-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-170-4-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/