Article R314-177 du Code de l’action sociale et des familles

Le forfait global relatif à la dépendance, après soustraction du montant prévisionnel des participations et des tarifs journaliers, est versé par le département d’implantation de l’établissement selon les modalités définies aux articles R. 314-107 et R. 314-108.
Les tarifs journaliers à la charge des autres départements et des résidents sont versés selon les modalités définies aux articles R. 314-115 à R. 314-117.