Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’une même personne obtient un agrément d’assistant maternel et un agrément d’assistant familial, le nombre des enfants qu’elle est autorisée à accueillir ne peut être au total, sauf dérogation, supérieur à trois.
Renvois
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R421-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-14-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/