Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-42Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrat d’accueil mentionné à l’article L. 421-16 indique notamment les conditions dans lesquelles le service ou l’organisme qui a confié un mineur ou un jeune majeur peut être joint en cas d’urgence.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article R421-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-42-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/