Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D423-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrat de travail de l’assistant maternel relevant de la présente sous-section comporte les mentions prévues à l’article D. 432-5 ainsi que le nom et la date de naissance du ou des enfants accueillis.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article D423-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d423-14-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/