Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D451-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour orienter, élaborer et conduire l’action d’un ou plusieurs établissements ou services du champ de l’action sociale, médico-sociale ou sanitaire.
Se reporter aux modalités d’application prévues par l’article 2 du décret n° 2022-1190 du 27 août 2022.
Renvois
Cité par 2
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Code de l’action sociale et des familles, article D451-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d451-11-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/