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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D451-78Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l’éducation nationale précise les compétences professionnelles mentionnées à l’article D. 451-73 et définit les référentiels de formation et de certification du diplôme d’Etat de moniteur éducateur. Il précise également les conditions d’accès à la formation, le contenu et l’organisation de cette formation, ainsi que les modalités de certification et de validation des acquis de l’expérience.
Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve des II et III de l’article précité.
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Code de l’action sociale et des familles, article D451-78 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d451-78-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/