Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D451-100Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le diplôme d’Etat d’assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs.
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Code de l’action sociale et des familles, article D451-100 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d451-100-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/