Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D541-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, le barème prévu à l’article D. 121-12-14 est remplacé par le barème suivant :
COMPOSITION FAMILIALE MONTANT MENSUEL
1 personne 279,72 €
1 personne et 1 enfant à charge 332,76 €
1 personne et 2 enfants à charge 385,80 €
1 personne et 3 enfants à charge 438,84 €
Par enfant à charge supplémentaire + 33,28 €
COMPOSITION FAMILIALE MONTANT MENSUEL
1 personne 279,72 €
1 personne et 1 enfant à charge 332,76 €
1 personne et 2 enfants à charge 385,80 €
1 personne et 3 enfants à charge 438,84 €
Par enfant à charge supplémentaire + 33,28 €
Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-1411 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 1er du décret précité, sont applicables aux prestations dues à compter de décembre 2025.
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Code de l’action sociale et des familles, article D541-2-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d541-2-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/