Article R586 du Code de l’action sociale et des familles

Pour l’application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-2-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11, R. 121-12-12 et R. 121-12-13 :
1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l’Etat à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ” ;
2° Les mots : “ départementale ”, “ dans chaque département ” et ” dans le département ” sont remplacés par les mots : “ dans la collectivité ” ;
3° La référence à la commission territoriale est substituée à la référence à la commission départementale. ;
4° L’article R. 121-12-1 est complété par les mots “ ou du représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” ;
5° L’article R. 121-12-3 est complété par l’alinéa suivant : “ Lorsque le siège de l’association est implanté à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, la demande est adressée au représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, qui prend la décision de délivrer l’agrément. ”