LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'artisanat

Article R121-2 du Code de l’artisanat

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R121-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les personnes qui exercent tout ou partie du métier de coiffeur en salon ou qui en contrôlent l’exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires soit d’un brevet professionnel ou d’un brevet de maîtrise institué dans les conditions de l’article , soit d’un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l’article du code du travail.
Ces diplômes ou titres doivent attester d’une qualification dans le métier ou dans la partie d’activité en cause.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’artisanat, article R121-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-2-du-code-de-lartisanat/