Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le cas de cessation de fonctionnement d’une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l’artisanat de région, son actif net est transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l’artisanat de région.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’artisanat, article R321-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-28-du-code-de-lartisanat/