Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste ni dans plus d’un département d’une même région.
Les candidatures qui ne se conforment pas à cette règle sont irrecevables.
En cas de candidatures multiples d’une même personne, seule la première des candidatures déposées est recevable.
Les candidatures qui ne se conforment pas à cette règle sont irrecevables.
En cas de candidatures multiples d’une même personne, seule la première des candidatures déposées est recevable.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’artisanat, article R322-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-5-du-code-de-lartisanat/