Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-40Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les modalités d’application de la présente section ainsi que les modalités d’expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’artisanat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’artisanat, article R322-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-40-du-code-de-lartisanat/