Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-46Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande.
La commission d’organisation des élections statue sur les demandes de remboursements dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’artisanat.
La commission d’organisation des élections statue sur les demandes de remboursements dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’artisanat.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’artisanat, article R322-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-46-du-code-de-lartisanat/