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Code de l'aviation civile

Article L426-5 du Code de l’aviation civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L426-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile est redevable à la caisse de retraites instituée en application de l’article L. 426-1 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaque paie par les intéressés. Ceux-ci ne peuvent s’opposer à ce prélèvement.
Le montant des cotisations précomptées et des cotisations à la charge de l’exploitant doit être versé par ce dernier à la caisse de retraites dans les délais fixés par le conseil d’administration de la caisse.
Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai ci-dessus prévu sont passibles d’une majoration de retard dont le taux est égal à celui en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale.
Le paiement des cotisations est garanti pendant un an, à dater de leur exigibilité :
a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par l’article 2331 (3°) du code civil ;
b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au fichier immobilier.

article 9 : L’abrogation des dispositions mentionnées à l’article 7 ne prendra effet qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 426-5 (Fin de vigueur : date indéterminée). Conformément au I de , ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Décisions qui citent cet article 1

  • Cour de cassation, 6 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-83.1566 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 6 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-83.156 → Sécurité sociale → Réparation intégrale : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société condamnée pour travail dissimulé, prêt…Cite : Article L. 426-5

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Code de l’aviation civile, article L426-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l426-5-du-code-de-laviation-civile/