Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L131-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faits constitutifs d’infraction aux dispositions du présent chapitre.
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
Renvois
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Code de l’éducation, article L131-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l131-9-du-code-de-leducation/