Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-17-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d’âge homogène. La seconde phrase de l’article L. 312-17-1 du présent code est applicable.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 508643, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 508643, Inédit au recueil Lebon → Famille → Autorité parentale : La CNAFC demandait des garanties supplémentaires concernant le programme…Cite : Article L. 312-17-1-1
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Code de l’éducation, article L312-17-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-17-1-1-du-code-de-leducation/