Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les établissements publics locaux d’enseignement sont dirigés par un chef d’établissement.
Le chef d’établissement est désigné par l’autorité de l’Etat.
Il représente l’Etat au sein de l’établissement.
Il préside le conseil d’administration et exécute ses délibérations.
Il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l’article L. 6233-1 du code du travail et au dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 6351-1 du même code.
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d’un établissement, le chef d’établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.
Le chef d’établissement expose, dans les meilleurs délais, au conseil d’administration les décisions prises et en rend compte à l’autorité académique, au maire, au président du conseil départemental ou du conseil régional.
Le chef d’établissement est désigné par l’autorité de l’Etat.
Il représente l’Etat au sein de l’établissement.
Il préside le conseil d’administration et exécute ses délibérations.
Il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l’article L. 6233-1 du code du travail et au dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 6351-1 du même code.
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d’un établissement, le chef d’établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.
Le chef d’établissement expose, dans les meilleurs délais, au conseil d’administration les décisions prises et en rend compte à l’autorité académique, au maire, au président du conseil départemental ou du conseil régional.
Renvois
Décisions qui citent cet article 3
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 22/09/2026, 24TL02312, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 22/09/2026, 24TL02312, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → témoignages anonymisés : La cour valide l’exclusion temporaire de fonctions infligée à un…Cite : Articles L. 421-3 et R. 421-12
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/02/2026, 23VE02153, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-4ème chambreÉvaluation professionnelle → Recours administratif : La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance de la conformité aux procédures d’évaluation professionnelle des…Cite : Article L. 421-3
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/02/2026, 24VE00642, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-4ème chambreÉvaluation professionnelle → Contestation des comptes-rendus : La contestation des comptes-rendus d’entretien professionnel doit s’appuyer sur des éléments factuels et des arguments juridiques…Cite : Article L. 421-3
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- Évaluation professionnelle des fonctionnaires : contestation des comptes-rendus et recours hiérarchiques.8 févr. 2026
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Code de l’éducation, article L421-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-3-du-code-de-leducation/