Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L443-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La nomination du directeur et du personnel enseignant des écoles techniques privées reconnues par l’Etat est soumise à l’agrément de l’autorité administrative.
L’autorité administrative peut retirer son agrément après avoir provoqué les explications de l’administration de l’école et celles des intéressés.
L’autorité administrative peut retirer son agrément après avoir provoqué les explications de l’administration de l’école et celles des intéressés.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L443-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l443-3-du-code-de-leducation/