Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L642-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission des titres d’ingénieur, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, est consultée sur toutes les questions concernant les titres d’ingénieur diplômé. Elle vérifie que les formations d’ingénieur comportent un module relatif à l’écoconception des services numériques et à la sobriété numérique.
La composition de cette commission est fixée par décret en Conseil d’Etat ; elle comprend notamment une représentation des universités, des instituts, des écoles et des grands établissements ainsi que des organisations professionnelles.
La composition de cette commission est fixée par décret en Conseil d’Etat ; elle comprend notamment une représentation des universités, des instituts, des écoles et des grands établissements ainsi que des organisations professionnelles.
Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022.
Renvois
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Code de l’éducation, article L642-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l642-3-du-code-de-leducation/