Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L712-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les conseils de l’université, lorsqu’ils traitent de questions concernant directement une école, un institut, une unité ou un service commun, en entendent le directeur.
Renvois
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Code de l’éducation, article L712-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l712-7-du-code-de-leducation/